Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Créa By
Elo dont le siège social est situé à Champniers immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Charente sous le numéro 79950717300034 ci-après
dénommée « Créa By Elo » et gérant le site www.crea-by-elo.com et, d’autre part,
par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site
internet www.crea-by-elo.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre
Créa By Elo et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le
biais du site internet www.crea-by-elo.com L’acquisition d’un produit à travers le
présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes
conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement
à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat
de produits sur le site www.crea-by-elo.com est sans rapport direct avec son
activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et
d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre
des présentes conditions générales de ventes.
La société www.crea-by-elo.com conserve la possibilité de modifier à tout moment
ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans
le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables
seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.crea -by-elo.com de
la société Créa By Elo dans la limite des stocks disponibles. La société Créa By Elo
se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque
produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses
principales caractéristiques techniques (Matière/ taille environ). Les photographies
sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des
produits présentés dans le site www.crea-by-elo.com est destinée à tous les
acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur
territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en
Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour
de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le
prix des produits. La société Créa By Elo se réserve le droit de modifier ses prix à
tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la
commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent
pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés
suivant le montant total et le poids de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.crea-by
elo.com . La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la
barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou
consulter son compte (profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La
société Créa By Elo propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en
plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix : - Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur
sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si
besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une
nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le
nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix
: « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des
informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales
de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en
cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé
sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références
de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la
commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par
compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse
de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes
versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une
carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué
frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le
remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération
a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès
de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le
liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque
dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée
par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge
du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de
vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se
prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la
confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède
une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société
Créa By Elo lui communiquera par courrier électronique la confirmation de
l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Créa By Elo, il peut le faire soit par
courrier à l’adresse suivante : 98 impasse du jour 16430 Champniers ; soit par email
à l’adresse suivante : creabyelo@gmail.com, soit par téléphone au 06.21.55.14.42
Article 5. Réserve de propriété
La société réa By Elo conserve la propriété pleine et entière des produits vendus
jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un
délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour
exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour
échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut
être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par
La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature ou
Mondial Relay. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci
dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être
résilié et l’acheteur remboursé. La société Créa By Elo pourra fournir par e-mail à
l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par
son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son
facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le
plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au
transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles
quittent les locaux de la société Créa By Elo. L’acheteur est tenu de vérifier en
présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la
marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport,
toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois
jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Créa By Elo bénéficient de la garantie légale
prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un
produit vendu, il pourra être retourné à la société Créa By Elo qui le reprendra,
l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de
remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 98
impasse du jour 16430 Champniers, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société Créa By Elo ,dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par
une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un
dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données,
intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.crea-by-elo.com sont et restent la propriété
intellectuelle et exclusive de la société Créa By Elo. Personne n’est autorisé à
reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement,
des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Créa By Elo s'engage à préserver la confidentialité des informations
fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains
services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de
modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la
demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 98 impasse du jour 16430
Champniers.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour
tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’Angoulème.